CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE
Date de dernière mise à jour : 01 janvier 2023
Article 1 –
MENTION LÉGALES
Le présent site, accessible à l’URL www.idynov.fr, est édité par :
IDYNOV société au capital de 200 euros, inscrite au R.C.S. de RCS Paris 977 548 700 sous le
numéro 977 548 700, dont le siège
social est situé au 10 Rue de la Paix
75002 paris, représenté(e) par M. Benstiti
dument habilité,
(Ci-après désigné l’« Exploitant »).
Le numéro individuel TVA de
l’Exploitant est : n° FR07977548700
Le Site est hébergé par la société ONE.COM situé 57 Rue d’Amsterdam Paris 75008,
(contact téléphonique ou email : +33176545621).
L’Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant +33744717877
et à l’adresse mail suivante
contact@idynov.fr.
Article 2 –
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales de Vente (les
« Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont
applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par
l’Exploitant sur le Site internet.
Les CGV sont mises à la disposition
des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent
également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une
case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance
et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande
par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de
la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par
l’Exploitant.
Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS
Le Site est un site de vente en ligne de Bidets de salle de bain
et produits de douche (ci-après le(s) « Produit(s)») ouvert à toute
personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).
Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un
descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant
par un lien se trouvant sur le Site) mentionnant leurs caractéristiques
essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne
constituent pas un document contractuel. La notice d'utilisation du Produit, si
c'est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à
la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français
en vigueur.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de
son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le
paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des
fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le
Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements
nécessaires afin de se connecter au Site.
Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration
informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Article 4 –
CREATION DE L’ESPACE CLIENT
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable
créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client
doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret,
personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son
identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article
DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales. Chaque Client s'engage
à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier
identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, le
Client reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le
biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque
Client s'engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l'hypothèse
d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son
identifiant et/ou mot de passe.
Après la création de son espace client personnel, le Client
recevra un email lui confirmant la création de son espace client.
Le Client s'engage lors de son inscription à :
●
délivrer
des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le
formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux
noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
●
maintenir
à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur
caractère réel, exact et à jour.
Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou
distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des
informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore
nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en
mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site à ses torts
exclusifs.
Article 5 –
COMMANDES
L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de
ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks
disponibles.
Si en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, un Produit
s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, l’Exploitant
en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura
le choix entre :
●
la
livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui
initialement commandé, ou
●
le
remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30)
jours du paiement des sommes déjà versées.
Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit
indisponible, si cette option est demandée par le Client, l’Exploitant n'est
tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est
personnellement imputable.
A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces
Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la
loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.
{Paragraphes ci-dessous à
compléter/ajuster en fonction des spécificités du processus de commande du
Site}
Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les
Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits
sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de
vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages
précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le
valider.
Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors
en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels
frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La
confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Une copie des présentes Conditions Générales telles qu’acceptées
par le Client sera envoyée au Client par e-mail au moment de la confirmation de
sa Commande afin que ce dernier puisse s’y reporter.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont
notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie
d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L’Exploitant
conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable
et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture
numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace « mon
compte ». L’Exploitant conseille également au Client d'imprimer et/ou
d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.
Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande
le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son
espace client.
L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du
Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
●
Le
Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa
commande ;
●
L’historique
de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de
précédentes commandes ;
●
L’une
des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de
traitement ;
●
Le
Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que
l’Exploitant lui a fait parvenir.
L’Exploitant archive les contrats de vente de Produits
conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse
suivante contact@idynov.fr, l’Exploitant remettra au Client une
copie du contrat objet de la demande.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de
sa commande est soumise à l'accord de l’Exploitant.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation
de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci.
Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être
recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande
empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui
permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.
L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à
conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur
détenant l'autorité parentale. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour
le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter
(personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à
chaque Client.
En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des
présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte
dudit Client.
Article 6 –
MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur
le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement
d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.
En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler
la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les
moyens nécessaires.
L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne carte bleu
et Paypal.
Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des
modes de paiement suivants :
Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement
sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les
coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées
bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de
cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont
pas accessibles à des tiers.
La commande du Client est enregistrée
et validée dès acceptation du paiement par la banque.
Le compte du Client sera débité du
montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte
bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la
banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes
dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être
refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal
de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
Paiement par portefeuille électronique
(type Paypal). Le
Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par
l’Exploitant. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute
sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.
Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera
considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé
aura donné son accord sur la transaction.
Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra
avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de
sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.
Article 7 –
PAIEMENT DU PRIX
Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en
euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En
cas de promotion, l’Exploitant s'engage à appliquer le prix promotionnel à
toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la
promotion.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est
exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés
comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.
Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront
ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la
validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et
son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
Article 8 –
FORMATION DU CONTRAT
Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de
l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode
d'acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa
commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic »,
c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le
Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier
(identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais
de livraison) avant de le valider en cliquant sur « je valide ma livraison »,
puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton «
je paye », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées
bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut
à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans
réserve de la commande par le Client.
L'archivage des communications, des bons de commande et des
factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de
manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de
commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf
preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par
téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre
l’Exploitant et ses Clients.
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable
en cas :
●
de
livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
●
de
livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut
d'une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat,
après que l’Exploitant ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans
résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
●
de
hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du
produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de
l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date
d'encaissement de l'acompte.
La commande peut être résolue par l’Exploitant en cas :
●
de
refus de l'acheteur de prendre livraison ;
●
de
non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Article 9 –
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés
sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les
éventuels frais de port.
Article 10 –
EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées
aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de
l'Union européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession
physique ou du contrôle du Produit.
L’Exploitant vous propose des modes de livraison ou de délivrance
différents selon la nature du produit :
Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la
commande et sont acceptés par la validation de la commande.
L’Exploitant s'engage, conformément à la date limite de livraison
indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un
délai maximum de trente (30) jours après réception de commande.
Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site
lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la
commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.
L’Exploitant s’engage à expédier les Produits conformément aux
délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier, sous réserve
que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.
Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés
dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant adressera un email indiquant
au Client la nouvelle date de livraison.
Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors
de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne
contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée
si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant
ainsi la livraison.
A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de
réception.
Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.
A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les
Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non
endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur
le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du
Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de
livraison.
Article 11 –
DROIT DE RÉTRACTATION
Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client,
ce dernier pourra le retourner à l’Exploitant. Le Client disposera de quatorze
(14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.
Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et
afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des
articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité
à remplir le formulaire type de rétractation en cliquant sur le lien ci-après https://idynov.fr/formulaire-de-retractation/
L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de
rétractation du Client par e-mail.
Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation
en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant :
●
nom,
adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
●
décision
de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple,
lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que
ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire
type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de
rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le bien ne
peut être normalement renvoyé par la Poste, auquel cas l’Exploitant récupèrera
le Produit à ses frais.
Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation
s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment
si la commande consiste en un contrat :
●
de
fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
●
de
fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le
marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se
produire pendant le délai de rétractation ;
●
de
fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés ;
●
de
fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
●
de
fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la
livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de
protection de la santé;
●
de
fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont
mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
●
de
fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de
trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend
de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
●
de
travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du
consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de
rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
●
de
fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques
lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
●
de
fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les
contrats d'abonnement à ces publications ;
●
conclu
lors d'une enchère publique ;
●
de
prestation de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de
services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou
d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période
déterminée ;
●
de
fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont
l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d'origine, en
parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des
accessoires éventuels.
Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également
contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse)
et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale
d’achat.
L’Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans un
délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de
l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du
Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que
celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande
sous forme d'avoirs / bons cadeau pourra être remboursé par avoirs / bons
cadeau selon la volonté de l’Exploitant.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le
Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
Article 12 –
SERVICE CLIENTS
Le Client peut contacter l’Exploitant :
au
numéro suivant 07
44 71 78 77 aux jours et heures d’ouverture suivants 9h à 17h.
par
email en vous adressant à contact@idynov.fr en indiquant son nom, numéro de
téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE
D’UTILISATION DU SITE
L’Exploitant est seul titulaire de
tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous
textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins,
modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du
Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou
informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont
protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs
notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du
Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué,
vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté,
stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou
onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les
supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans
l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le
Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non
autorisée.
L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de
droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions
contenues dans le présent article.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
L’Exploitant ne saurait être tenu pour
responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un
événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du
fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Le Client reconnaît que les
caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la
sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur
Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services
fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier,
leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de
maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire
évoluer le contenu et/ou leur présentation.
L’Exploitant ne peut être tenu pour
responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par
les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages
directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un
tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des
fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des
tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à
raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à
garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi
qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires
d’avocats, engagés pour sa défense.
Indépendamment de toute garantie
contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie,
les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux
articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à
L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés
prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de
la garantie légale de conformité :
●
vous
bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour
agir :
●
vous
pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation ;
●
vous
êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du
bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf
biens d’occasion).
Vous pouvez décider de mettre en œuvre
la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article
1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la
résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à
l'article 1644 du Code civil.
Reproduction des articles L.217-3, L.
217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-8, L. 217-9, L. 227-10, L. 227-11 et L.
217-12 du Code de la consommation, de l'article 1641, 1644 et du premier alinéa
de l'article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes
Conditions Générales de Vente :
Art.
L.217-3 du code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au
contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il
répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au
sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à
compter de celle-ci.
Dans
le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1°
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou
d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou
lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond
des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique
qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2°
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou
d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur
répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service
numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est
fourni en vertu du contrat.
Pour
de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit
aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le
vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par
le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans
les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce
délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du
code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur
est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Art.
L.217-4 du code de la consommation :
« Le
bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux
critères suivants :
1° Il
correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment
en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou
toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il
est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la
connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et
que ce dernier a accepté ;
3° Il
est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation,
devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il
est mis à jour conformément au contrat.. »
Art.
L.217-5 du code de la consommation :
« I.-En
plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond
aux critères suivants :
1° Il
est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte
tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du
droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de
telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au
secteur concerné ;
2° Le
cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au
consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du
contrat ;
3° Le
cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la
version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du
contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le
cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage,
et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement
attendre ;
5° Le
cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut
légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il
correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y
compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de
sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même
type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou
par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur
l'étiquetage.
II.-Toutefois,
le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à
l'alinéa qui précède s'il démontre :
1°
Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les
connaître ;
2°
Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient
été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3°
Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision
d'achat.
III.-Le
consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant
une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été
spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés
au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors
de la conclusion du contrat.»
Art.
L.217-7 du code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui
apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du
bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve
contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette
présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour
les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque
le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la
fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont
présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité
qui apparaissent :
1°
Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le
contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux
ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2°
Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique
est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture
pendant une durée supérieure à deux ans.. »
Art. L.217-8 du code de la
consommation :
« En cas de défaut de
conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par
réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la
résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le
droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de
l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux
obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions
des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre
sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »
Art.
L.217-9 du code de la consommation :
« Le consommateur est en droit
d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la
sous-section 1 de la présente section.
Le
consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en
choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le
consommateur met le bien à la disposition du vendeur.».
Art. L.217-10 du code de la
consommation :
« La mise en conformité du bien a lieu
dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la
demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la
nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La
réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu,
l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du
bien de remplacement par le vendeur.
Un
décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »
Art.
L.217-11 du code de la consommation :
« La mise en conformité du bien a lieu
sans aucun frais pour le consommateur.
Le
consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite
du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »
Art.
L. 217-12 du code de la consommation :
« Le vendeur peut ne pas procéder
selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée
est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De
la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De
l'importance du défaut de conformité ; et
3° De
la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur
pour le consommateur.
Le
vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible
ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque
ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en
demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement
sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout
refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le
bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.»
Art.
1641 du code civil :
« Le
vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art.
1644 du code civil :
« Dans
le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et
de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une
partie du prix. »
Art.
1648 alinéa 1er du code civil :
« L'action
résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est rappelé que la recherche de
solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice
n'interrompt pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de toute
éventuelle garantie contractuelle.
Lorsque vous agissez dans le cadre de
la garantie légale de conformité :
●
vous
bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour
agir :
●
vous
pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation ;
●
vous
êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du
bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf
biens d’occasion).
Vous pouvez décider de mettre en œuvre
la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article
1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la
résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à
l'article 1644 du Code civil.
Reproduction des articles L.217-3, L.
217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-8, L. 217-9, L. 227-10, L. 227-11 et L.
217-12 du Code de la consommation, de l'article 1641, 1644 et du premier alinéa
de l'article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes
Conditions Générales de Vente :
Art.
L.217-3 du code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au
contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il
répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au
sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à
compter de celle-ci.
Dans
le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1°
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou
d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou
lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond
des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique
qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2°
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou
d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur
répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service
numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est
fourni en vertu du contrat.
Pour
de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit
aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le
vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par
le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans
les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce
délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du
code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur
est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Art.
L.217-4 du code de la consommation :
« Le
bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux
critères suivants :
1° Il
correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment
en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou
toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il
est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la
connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et
que ce dernier a accepté ;
3° Il
est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation,
devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il
est mis à jour conformément au contrat. »
Art.
L.217-5 du code de la consommation :
« I.-En
plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond
aux critères suivants :
1° Il
est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte
tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du
droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de
telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au
secteur concerné ;
2° Le
cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au
consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du
contrat ;
3° Le
cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la
version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du
contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le
cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage,
et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement
attendre ;
5° Le
cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut
légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il
correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y
compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de
sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même
type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou
par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur
l'étiquetage.
II.-Toutefois,
le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à
l'alinéa qui précède s'il démontre :
1°
Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les
connaître ;
2°
Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient
été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3°
Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision
d'achat.
III.-Le
consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant
une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été
spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés
au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors
de la conclusion du contrat.»
Art.
L.217-7 du code de la consommation :
Les
défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à
compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments
numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la
délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature
du bien ou du défaut invoqué.
Pour
les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque
le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la
fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont
présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité
qui apparaissent :
1°
Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le
contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux
ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2°
Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique
est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture
pendant une durée supérieure à deux ans. »
Art.
L.217-8 du code de la consommation :
« En cas de défaut de
conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par
réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la
résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le
droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de
l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux
obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions
des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre
sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »
Art.
L.217-9 du code de la consommation :
« Le
consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères
énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le
consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en
choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le
consommateur met le bien à la disposition du vendeur.»
Art.
L.217-10 du code de la consommation :
« La mise en conformité du bien a lieu
dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la
demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la
nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La
réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu,
l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du
bien de remplacement par le vendeur.
Un
décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »
Art.
L.217-11 du code de la consommation :
« La mise en conformité du bien a lieu
sans aucun frais pour le consommateur.
Le
consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite
du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »
Art.
L. 217-12 du code de la consommation :
« Le
vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la
mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts
disproportionnés au regard notamment :
1° De
la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De
l'importance du défaut de conformité ; et
3° De
la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur
pour le consommateur.
Le
vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible
ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque
ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en
demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement
sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout
refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le
bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.»
Art.
1641 du code civil :
« Le
vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art.
1644 du code civil :
« Dans
le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et
de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une
partie du prix. »
Art.
1648 alinéa 1er du code civil :
« L'action
résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est rappelé que la recherche de
solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice
n'interrompt pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de toute
éventuelle garantie contractuelle.
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